Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants nos 9 et 10 du 19 février 1991 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération française d'aquaculture (F.F.A.),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 9: de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er mars 1991;
Avenant no 10: de préciser le champ d'application professionnel de la convention.
Le texte de ces avenants a été déposé le 19 février 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 Paris 07 S.P.