Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations d'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947, modifié par les arrêtés du 31 décembre 1976 et du 25 mars 1977, portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations d'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947, modifié par les arrêtés du 31 décembre 1976 et du 25 mars 1977, portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Fait à Paris, le 1er mars 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL