Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSP9501460D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5 et L. 626-1;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4;
Vu le code rural, notamment l'article 1244-3;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
Vu le décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:
Décrets en Conseil d'Etat);
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R. 145-6 et R. 145-7 deviennent les articles R. 145-5-1 et R. 145-5-2.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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