Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
2o La seconde phrase du 6o du I est remplacée par la phrase suivante:
< < Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins,
renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. > > 3o Le II est complété par l'alinéa suivant:
< < Ces dispositions ne s'appliquent pas aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I ci-dessus. > >

Art. 2. - L'article 3 du même décret est complété par un 7o ainsi rédigé:
< < 7o Etre âgé de moins de soixante-deux ans. > >

Art. 3. - L'article 5 du mme décret est modifié ainsi qu'il suit:
1o Au début du premier alinéa, il est inséré le chiffre I.
2o Le II est complété par l'alinéa suivant:
< < Toutefois, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas opposables aux praticiens contractuels recrutés en application du 6o du I de l'article 2 du présent décret. > >

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.