Décret du 27 avril 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)

Version INITIALE

NOR : MENI9500711D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8;
Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 24 mars 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Marc Ollivier est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU