Arrêté du 21 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100249A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération du conseil général de l'Aisne en date du 30 janvier 1991, ensemble la décision du bureau du conseil général du 4 février 1991;
Vu la délibération du conseil municipal de Gauchy en date du 22 novembre 1990;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin en date du 14 mai 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aisne en date du 9 juillet 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie en date du 13 août 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 3500000F dont l'objet est le suivant:
    création d'une usine clés en main à Gauchy.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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