Arrêtés du 17 avril 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120314A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1991, par suite du décès de M. L'Hotellier (Hervé, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Hervé L'Hotellier, André Hupel et Dominique Hupel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <>.