Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,
Décrète:
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN MADELIN
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,ALAIN MADELIN