Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500272D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Journet,
    sous-directeur au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant le service de la législation fiscale.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

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