Arrêtés du 26 avril 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : AGRA9100945A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 avril 1991, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs des lois sociales en agriculture est fixée au 25 juin 1991.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 mai 1991 inclus.