Décret du 16 juillet 1991 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange

Version INITIALE

NOR : EQUR9100951D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5;
Vu le décret du 30 juillet 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Hayange, Knutange, Neufchef, Fontoy et Boulange;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 30 juillet 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange est reportée au 1er août 1993.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

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