Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MAEA9520205Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 1995:
    Page 6213, 1re colonne, article 1er, 9e ligne, au lieu de: < < postes consultaires > >, lire: < < postes consulaires > >;
    Page 6214, 1re colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de: < < ... plusieurs règles distinctes, ... > >, lire: < < ... plusieurs régies distinctes, ... > >.