Arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100482A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse en date du 8 octobre 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Alsase en date du 6 juin 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Alsace en date du 2 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de la section Niffer-Mulhouse dans le cadre de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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