Arrêté du 3 juillet 1991 fixant pour l'année 1991 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole communautaire

Version INITIALE

NOR : BUDB9130047A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La participation pour l'année 1991 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 17/07/1991
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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