Arrêté du 29 avril 1991 relatif aux coûts des prestations de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception

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NOR : DEFA9101446A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception);
Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des frais d'enseignement de l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception, et notamment son article 2,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien des stages Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés par l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1991 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/1991
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  • Art. 2. - Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/1991
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  • Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
    application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.


  • Art. 3. - Le directeur des constructions aéronautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des constructions aéronautiques,

J. SANDEAU

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