CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-241 du 22 février 1991 portant abrogation de la décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de ce service

Version INITIALE

NOR : CSAX9101241S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
Vu la décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la lettre du 13 avril 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication (Radio Pic) d'émettre;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Vu la lettre du 1er février 1991 par laquelle l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,3 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation du 5 août 1987;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, le 8 août 1989, d'engager à l'encontre de l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication la procédure de sanction prévue à l'article 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;
Considérant que par lettre du 1er février 1991 l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait délivrée; qu'ainsi la décision d'autorisation du 5 août 1987 susvisée, publiée au Journal officiel du 7 août 1987, peut être abrogée;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La décision no 87-115 (60-292) du 5 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic est abrogée.


  • Art. 2. - Il est mis fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de l'Association pour l'éducation populaire pour l'information et la communication sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.


  • Art. 3. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET