Par décret en date du 22 mars 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 962 du 5 juillet 1985 annexé au présent décret(1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, modifié par l'arrêté du 16 mars 1962, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique,
existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Le décret du 12 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.