Par décret en date du 21 février 1991, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Viuz-la-Chiésaz, de Saint-Eustache, de Rumilly, de Veyrier-du-Lac, de Viuz-la-Chiésaz-Snack du Semnoz, d'Annecy-les-Iles,
d'Annecy-la-Grande-Jeanne et d'Annecy-les-Romains situées sur le parcours du réseau hertzien d'Annecy-Sud ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Viuz-la-Chiésaz et d'Annecy-les-Romains.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Annecy-Nord-Ouest, situé dans le département de la Haute-Savoie sont, en ce qui concerne la station d'Annecy-les-Romains, complétées par les présentes dispositions.