Décrète:

Art. 1er. - Sont établies, pour une période expirant le 31 août 1993, au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, les taxes parafiscales suivantes:
1o Une taxe due par les producteurs, les groupements, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs de prunes d'ente séchées, assise sur le montant des ventes ou livraisons de prunes d'ente séchées faites aux transformateurs;
2o Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes séchées provenant des autres Etats membres de la Communauté économique européenne;
3o Une taxe due par les importateurs, assise sur la valeur en douane des pruneaux et prunes séchées importés relevant de la position no ex08.13 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
déclarée à l'entrée sur le territoire français. La taxe n'est pas perçue sur les produits importés originaires des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un de ces Etats.

Art. 2. - Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif des prunes d'ente et des pruneaux et au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'ente et du pruneau.

Art. 3. - 1o Le taux de la taxe mentionnée au 1o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes aux transformateurs;
2o Le taux de la taxe mentionnée au 2o de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 p. 100 du montant des ventes hors taxes;
3o Le taux de la taxe mentionnée au 3o de l'article 1er ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur déclarée en douane.

Art. 4. - Les taux effectifs des taxes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture.

Art. 5. - 1o La taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées,
mentionnée au 1o de l'article 1er, est recouvrée par les transformateurs qui en décomptent le montant sur les règlements effectués aux producteurs. Le montant de la taxe recouvrée au titre de chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant,
au vu d'un état récapitulatif des règlements conforme aux documents comptables du déclarant;
2o Le montant de la taxe due par les transformateurs à raison des ventes réalisées chaque mois est versé au Bureau national interprofessionnel du pruneau, au plus tard le 25 du mois suivant, accompagné d'une attestation des ventes de pruneaux conforme aux documents comptables du déclarant;
Les producteurs qui exercent également l'activité de transformateurs acquittent à la fois la taxe due par les producteurs et celle due par les transformateurs.
3o La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 3o de l'article 1er. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le service des douanes pour le compte du Bureau national interprofessionnel du pruneau suivant les mêmes règles de procédure, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit de douane.

Art. 6. - Le Bureau national interprofessionnel du pruneau est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.