Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 11 mars 1991, M. Bernardin (André-Guy), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer des fonctions de chargé de mission auprès du Médiateur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1990, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 mars 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
NOR : JUSA9000262A