Arrêté du 28 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant

Version INITIALE

NOR : AGRD9100471A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 63-95 du 4 février 1963 modifié fixant le statut des personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique, ensemble le décret no 75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu le décret du 21 novembre 1990 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant;
Vu l'avis du 27 février 1991 du comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.);
Sur la proposition du directeur général du C.N.E.V.A.,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est modifié ainsi qu'il suit:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/1991
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