Arrêtés du 14 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9100102A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M.
    Louis Schlatter, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, M.
    Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Schlatter, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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