Décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse

Version INITIALE

NOR : EQUT9001290D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône;
Vu le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône à Laperrière (Côte-d'Or) et le grand canal d'Alsace à Niffer (Haut-Rhin), et le décret du 28 avril 1988 en prorogeant les effets;
Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980, ensemble le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône;
Vu le décret no 81-116 du 5 février 1981 approuvant les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône;
Vu le décret du 12 mai 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession générale et les modifications au cahier des charges général de la Compagnie nationale du Rhône,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisée la réalisation par la Compagnie nationale du Rhône d'une voie navigable à grand gabarit entre le grand canal d'Alsace et le port de Mulhouse, île Napoléon, du point kilométrique 0 au point kilométrique 15,2 de la liaison navigable à grand gabarit Saône-Rhin.
    Les travaux devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 2. - Sont approuvés et resteront annexés au présent décret la notice technique et le plan précisant la consistance des travaux à réaliser et les formes dans lesquelles les ouvrages sont reçus et mis en service (1).


  • Art. 3. - Pour la réalisation de l'opération, la Compagnie nationale du Rhône bénéficiera, à hauteur de 80 p. 100, d'un concours financier de l'Etat qui en définira lui-même les modalités, ainsi que des contributions volontaires des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés par la liaison Saône-Rhin pour un montant égal à 20 p. 100 de l'opération.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

(1) La notice technique et le plan annexés au présent décret peuvent être consultés à la direction des transports terrestres (sous-direction des transports par voies navigables), au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, 67081 STRASBOURG CEDEX, et à la Compagnie nationale du Rhône, 2, rue André-Bonin, Lyon (4e).

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