Arrêtés du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9100410A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;
Vu la convention en date du 7 août 1987 conclue entre l'Etat et la société pour la desserte de la Réunion;
Vu la convention en date du 4 octobre 1990 conclue entre l'Etat et la société pour la desserte des Antilles;
Vu les demandes présentées par la société Minerve S.A.;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30 janvier et 26 février 1991;
Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er mars 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Minerve S.A. est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.


  • Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
    330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
    En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.


  • Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste, de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
    La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux DC 8-73,
    un B 747, trois MD 83 et un DC 10 dans le monde entier.
    Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant préjudice aux lignes régulières.
    En outre, la société est autorisée à effectuer des transports à la demande de poste et de marchandises au moyen d'un DC 8-62 cargo dans le monde entier. Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.


  • Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes:
    Nice-Londres;
    Paris-Nice;
    Paris-Barcelone.
    L'exploitation de ces deux lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport de Paris-Orly.
    Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l'article 3.
    Elle doit assurer un service de bonne qualité sur ces lignes,
    particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.


  • Art. 5. - Entre la France métropolitaine et les Antilles françaises, la société est autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.


  • Art. 6. - La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolipart, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.


  • Art. 7. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.


  • Art. 8. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,
    limitativement autorisé à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.


  • Art. 9. - Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.


  • Art. 10. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1993.
    Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
    Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.


  • Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 5 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Minerve S.A. sont abrogées.


  • Art. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

R. ESPEROU

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