Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Lenoir (Noëlle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée puis maintenue dans la position de délégation auprès du Premier ministre depuis le 16 octobre 1990 afin d'effectuer une mission sur le droit de la bioéthique et les sciences de la vie, est maintenue dans cette même position jusqu'au 1er mai 1991.