Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN