Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9001510A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987, modifié par arrêtés des 18 septembre, 14 octobre, 24 décembre 1987, 25 avril, 10 juin, 1er août, 16 novembre, 5 décembre 1988, 6 février, 14 avril, 31 juillet 1989, 2 février, 2 avril et 12 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société;
Vu la demande présentée par la société Minerve;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin 1990;
Vu la convention du 4 octobre 1990 conclue entre l'Etat et la société Minerve,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1987 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant:
    < >
  • Art. 2. - La zone d'activité en transport à la demande figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié susvisé est complétée comme suit:
    < <- des liaisons entre la France métropolitaine et la Guyane française.> >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef de service,

R. ESPEROU

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