Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au logement en date du 17 octobre 1990, le comité interprofessionnel du logement Logil, sis allée des Ailes, 03200 Vichy, est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 17 octobre 1990 habilitant le comité interprofessionnel du logement Logil à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR : LOGC9000086A