Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les modalités transitoires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur

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NOR : INTA9100042A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 4 février 1972 modifié fixant les modalités d'organisation,
la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs des administrations centrales et des commis des services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de sténodactylographe dans les administrations centrales et les services extérieurs des ministères et administrations assimilées;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information des concours interministériels d'accès aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des secrétaires sténodactylographes, des adjoints administratifs et des sténodactylographes des administrations centrales et administrations assimilées,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le concours externe et le concours interne d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur sont ouverts par spécialité. Ils comportent deux spécialités:
    Administration générale;
    Dactylographie.
    Les candidats choisissent l'une ou l'autre des spécialités au moment de l'inscription au concours.


  • Art. 2. - La nature et le programme des épreuves sont fixés:
    - Pour la spécialité Administration générale: par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 1972 modifié susvisé;
    - Pour la spécialité Dactylographie: par l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.


  • Art. 3. - Les concours externes et internes sont organisés:
    - pour la spécialité Administration générale, selon les modalités fixées par les articles 3 à 16 de l'arrêté du 4 février 1972 susvisé, à l'exclusion du 4o de l'article 3;
    - pour la spécialité Dactylographie, selon les modalités fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé.


  • Art. 4. - Les emplois non pourvus au titre d'une spécialité sont reportés sur la même spécialité de l'autre concours et, après épuisement de la liste des lauréats de ce concours, sur l'autre spécialité du premier concours.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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