Arrêté du 17 janvier 1995 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTC9500137A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 janvier 1995, le nombre de promotions au grade de brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1994 pour les sous-brigadiers et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à quatre.