Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des Pays de la Loire,
l'avenant no 7 du 17 juillet 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
D'une part, et La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er juillet 1990 et 1er janvier 1991 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des Pays de la Loire,
l'avenant no 7 du 17 juillet 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
D'une part, et La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er juillet 1990 et 1er janvier 1991 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.