Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 24 janvier 1978 relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire, l'avenant du 15 octobre 1990 audit accord, conclu à Paris entre:
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.); La Fédération nationale du bois (F.N.B.);
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs;
La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles;
L'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France;
La Fédération nationale du crédit agricole;
La Fédération nationale de la mutualité agricole;
La Confédération française de la coopération agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.) et la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organismes professionnels et agricoles C.G.A.-F.D.C.S., D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.); La Fédération nationale du bois (F.N.B.);
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs;
La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles;
L'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes de France;
La Fédération nationale du crédit agricole;
La Fédération nationale de la mutualité agricole;
La Confédération française de la coopération agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.) et la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organismes professionnels et agricoles C.G.A.-F.D.C.S., D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1991 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.