Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 23 octobre 1990,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 23 octobre 1990,
Fait à Paris, le 14 février 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
A. DASSONVILLE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME