Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Mathurin située sur le parcours du faisceau hertzien Les Sables-d'Olonne-Saint-Mathurin ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations des Sables-d'Olonne et de Saint-Mathurin.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.