Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peyric (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Carpentras, chargé du service du tribunal d'instance d'Orange, est admis,par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1991 et maintenu en activité jusqu'au 30 juin 1994 au tribunal de grande instance de Nîmes, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.