Arrêté du 7 février 1991 relatif à l'extension d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP9100284A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord figurant en annexe (1) au présent arrêté, conclu le 30 juillet 1990 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins de Beaujolais, sont étendues pour la campagne 1990-1991 dans les départements du Rhône et de Saône-et-Loire:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée < >;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins bénéficiant de cette appellation.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le chef de service,

J.-L. ROBERT

(1) Le texte de l'accord peut être consulté aux préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire ou au siège de l'union interprofessionnelle des vins de Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.

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