Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du 16 novembre 1990, est fixé le modèle du formulaire prestation familiale de <>, référencé S 7115b (1) et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3840.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.