Décret no 90-945 du 24 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement

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NOR : SPSS9001835D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.351-3;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 août 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D.542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule:


    < >


    (Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:


    < <5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.542-8 à D.542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit:
    < <0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6354 F;
    < <3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F; < <29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F; < <41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F.> > III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de < <411 F> > est remplacé par celui de < <425 F> >.


  • Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article D.542-10 du code de la sécurité sociale, le montant de < <2031 F> > est remplacé par celui de < <2098 F> >, le montant de < <4062 F> > est remplacé par celui de < <4196 F> > et le montant de < <6093 F> > est remplacé par celui de < <6294 F> >.


  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article D.831-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <788 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
    < <957 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3o de l'article L.831-2.> >
  • Art. 4. - Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au logement,

LOUIS BESSON

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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