Arrêté du 16 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9100025A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
    Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre de l'intérieur par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bisch.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur des compétences et des institutions locales, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai, Mme Maryse Mucchielli,
    administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bisch,
    ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.


  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

PIERRE JOXE

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