Par arrêtés du ministre délégué au budget en date du 21 mars 1991, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à:

M. Pierre (René), de la somme de 126632F sur le débet de 136632F constaté pour la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1988 au titre de la pension civile de réversion no 61-376.893. Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10000F laissée à la charge du redevable;
M. Coquery (Eugène), de la somme de 83327,29 F sur le débet de 109521F constaté pour la période du 1er janvier 1985 au 30 avril 1988 au titre de sa pension civile d'invalidité no 74-062.049. Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 26193,71F laissée à la charge du redevable;
M. Bert-Latrille (Yves), de la somme de 271917F sur le débet de 281917F constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier 1984 au 31 juillet 1987, au titre de la pension civile de retraite no B-78.011.831T. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10000 F laissée à la charge du redevable.