En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 17 avril 1989 conclus dans le cadre de la convention nationale du 28 avril 1986 pour la formation des préparateurs en pharmacie.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Le premier accord est relatif à la rémunération des jeunes préparant en pharmacie d'officine le B.P. de préparateur en pharmacie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Le deuxième accord est relatif à l'attribution d'une prime d'ancienneté aux jeunes sous contrat de qualification poursuivant leur formation dans la même entreprise en vue du B.P. de préparateur en pharmacie.
Signataires:
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France;
Union nationale des pharmacies de France;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
national autonome des cadres pharmaciens B.N.A.C.P.