Décret du 12 octobre 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voirie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel, sur le territoire de la commune de Meisenthal (Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTB9000293D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu les délibérations du conseil municipal de Meisenthal du 24 avril 1987 et du 21 octobre 1988 décidant d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de son projet et d'engager une procédure d'expropriation;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1989 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire portant sur le projet de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, envisagé par la commune de Meisenthal;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 28 mars au 14 avril 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Meisenthal du 21 juillet 1989 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie de désenclavement du secteur rue du Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel sur le territoire de la commune de Meisenthal, conformément au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Meisenthal.

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