En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe Salaires no 1 du 11 janvier 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
Objet:
Cet accord définit les salaires 1991 pour les entreprises d'installation électrique (code A.P.E. 5540) de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées: - les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment);
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments;
- les entreprises de pose d'enseignes luminaires.
Signataires:
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges;
Union professionnelle Electricité de la fédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe Salaires no 1 du 11 janvier 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
Objet:
Cet accord définit les salaires 1991 pour les entreprises d'installation électrique (code A.P.E. 5540) de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées: - les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment);
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments;
- les entreprises de pose d'enseignes luminaires.
Signataires:
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges;
Union professionnelle Electricité de la fédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.