Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1969 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et les C.U.M.A. du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 66 du 9 juillet 1990 à ladite convention,
conclu à Rennes entre:
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine;
La fédération départementale des C.U.M.A. d'Ille-et-Vilaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
Cet avenant a pour objet de modifier la définition de la catégorie professionnelle correspondant au coefficient 100 (art. 21 de la convention susvisée).
Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.