Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L.133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 30 du 6 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie;
Le syndicat régional des vins de Savoie;
La fédération des producteurs de fruits de la Savoie;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.);
La fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (C.U.M.A.);
Le syndicat des distillateurs de la Savoie,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 63 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.