Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 14 décembre 1990, est acceptée la cession gratuite à titre d'offre de concours, par la ville de Saint-Denis, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports), en vue de l'extension de l'université Paris-VIII, d'un immeuble situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 4, rue Védrines, figurant au cadastre sous le numéro 96 de la section C pour une superficie de 3171 mètres carrés, comportant:
Le terrain superficiel et le tréfonds situé au-dessus de l'altitude de 28,90 mètres du nivellement général de France;
La fraction du tréfonds située au-dessous de l'altitude de 28,90 mètres du nivellement général de France et au Sud de la ligne CB définie au plan annexé à l'état descriptif.