Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique

Version INITIALE

NOR : EQUG9100063A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des sommes perçues par la météorologie nationale en rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:


    <




    <



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 26/01/1991
    ......................................................



  • Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:


    <




    <



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 26/01/1991
    ......................................................



  • Art. 3. - L'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo