Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1991 portant délégation de signature,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1991 portant délégation de signature,
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
LOUIS BESSON