Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

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NOR : PTTA9000985D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment l'article 44;
Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications;
Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit:
    < < < >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 4. - L'article 5 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < sont nommés dans les six mois suivant la date de nomination des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et titularisés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé.> >
  • Art. 5. - L'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - L'article 7 du décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié comme suit:
    < < < < >
  • Art. 7. - L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.


  • Art. 8. - L'article 9 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <2. Dans un service extérieur, un établissement public ou un organisme relevant du ministère chargé des postes et télécommunications si ce service, cet établissement ou cet organisme est situé dans la région parisienne, à moins qu'il ne soit classé comme prioritaire sur la liste prévue à l'article 3 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié.> >
  • Art. 9. - L'article 10 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et comptant au moins cinq ans de services depuis leur sortie de cette école;
    < <2o Les fonctionnaires d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve que le statut particulier de leur corps admette aussi le détachement d'administrateurs des postes et télécommunications dans les emplois destinés aux membres de ce corps.
    < < < >
  • Art. 10. - Il est ajouté au décret du 21 mars 1968 susvisé un article 11bis rédigé comme suit:
    < >
  • Art. 11. - Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.


  • Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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