Arrêté du 31 décembre 1990 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France

Version INITIALE

NOR : BUDB9040066A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.


  • Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990.


  • Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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